{"id":740,"date":"2021-02-19T20:17:15","date_gmt":"2021-02-19T19:17:15","guid":{"rendered":"https:\/\/odise.com\/?p=740"},"modified":"2023-01-31T15:53:19","modified_gmt":"2023-01-31T14:53:19","slug":"surveillance-par-drones-et-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-un-encadrement-legislatif-insuffisant","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/odise.com\/en\/surveillance-par-drones-et-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-un-encadrement-legislatif-insuffisant\/","title":{"rendered":"Surveillance par drones et protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : un encadrement l\u00e9gislatif insuffisant"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Par Emmanuelle CHEVALIER, El\u00e8ve-Avocate <\/em><\/sup><\/strong>et Georges TCHIKAIDZE, Juriste<\/strong>–Stagiaire chez Odi-s\u00e9 Avocats<\/strong><\/sup><\/em><\/p>\n\n\n\n

11 f\u00e9vrier 2021
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Lors du 1er<\/sup> confinement, au printemps 2020, des drones \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par la pr\u00e9fecture de police de Paris, le commissariat de Cergy-Pontoise et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Garonne afin de surveiller le respect des mesures de confinement par la population. Ces appareils semblaient l\u2019outil parfait pour \u00e9pier les rues et verbaliser les irrespectueux du confinement tout en respectant les distances de s\u00e9curit\u00e9. Cependant, les forces de l\u2019ordre n\u2019ont pas mesur\u00e9 le risque que pr\u00e9sentait le recours aux drones pour les libert\u00e9s individuelles, en l\u2019absence de l\u00e9gislation suffisante pour l\u2019encadrer.<\/p>\n\n\n\n

1. La jurisprudence critique sur l\u2019absence de l\u00e9gislation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme il est souvent d\u2019usage, l\u2019absence de textes est compens\u00e9e par la jurisprudence qui va, en l\u2019esp\u00e8ce, concilier d\u2019une part la possibilit\u00e9 de surveiller par drones \u00e0 des fins administratives et d\u2019autre part la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

1.1 L\u2019utilisation des drones de surveillance sanctionn\u00e9e par le Conseil d\u2019Etat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le sillage de la surveillance par drones par la police lors du 1er<\/sup> confinement, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par divers articles de presse[1]<\/a>, les associations Quadrature du Net<\/em> et Ligue des droits de l\u2019Homme<\/em> ont demand\u00e9 au tribunal administratif de Paris par la voie d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019arr\u00eat de la surveillance par drones mis en place par la pr\u00e9fecture de police afin de faire respecter les mesures de confinement et d\u2019enjoindre au pr\u00e9fet de police de cesser de capter et d\u2019exploiter des images par ce proc\u00e9d\u00e9. Le tribunal administratif rejette la demande par ordonnance le 4 novembre 2020[2]<\/a>, amenant les requ\u00e9rants devant le Conseil d\u2019Etat[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La question s\u2019\u00e9tait pos\u00e9e de savoir quels sont les types de donn\u00e9es susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es par les drones avant de d\u00e9terminer si leur usage impliquait un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9finition commun\u00e9ment utilis\u00e9e du drone est qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab engin mobile, terrestre, a\u00e9rien ou naval sans \u00e9quipage, disposant de capacit\u00e9s de d\u00e9placement et navigation autonome et\/ou t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9e<\/em> \u00bb[4]<\/a>. La question s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e devant le Conseil d\u2019Etat, les drones \u00e9tant souvent \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras et d\u2019appareils photographiques rendant susceptible le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et parce que ces donn\u00e9es semblent avoir un caract\u00e8re sensible du fait de leur caract\u00e8re biom\u00e9trique[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Sur ces sujets, le Conseil d\u2019Etat s\u2019est prononc\u00e9 notamment le 18 mai 2020[6]<\/a> dans deux affaires relatives \u00e0 la surveillance par drones. Dans l\u2019une des deux affaires, qui concernait \u00e9galement les drones utilis\u00e9s lors du confinement, la haute juridiction administrative a consid\u00e9r\u00e9 que les donn\u00e9es collect\u00e9es sont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel car les drones \u00e9taient \u00e9quip\u00e9s d\u2019un zoom optique et volaient \u00e0 basse altitude (80m \u00e0 100m). Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que pour \u00e9chapper \u00e0 la l\u00e9gislation protectrice des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la police aurait d\u00fb utiliser des moyens \u00ab rendant impossible l\u2019identification des personnes film\u00e9es<\/em> \u00bb. Toutefois, ces donn\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme sensibles au sens de l\u2019article 9 du RGPD[7]<\/a> du fait de l\u2019absence de technique de reconnaissance faciale permettant de comparer les images collect\u00e9es \u00e0 celles contenues dans une base de donn\u00e9es, \u00e9vitant subs\u00e9quemment l\u2019application d\u2019une lourde r\u00e9glementation juridique protectrice envers le traitement des donn\u00e9es sensibles \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi que le Conseil d\u2019Etat a pos\u00e9 deux conditions pour que la surveillance par drone soit licite :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Il faut se conformer \u00e0 l\u2019article 31 de la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e qui impose de recourir, apr\u00e8s un avis motiv\u00e9 et publi\u00e9 de la Commission nationale informatique et libert\u00e9s (CNIL), \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Il faut doter les appareils embarqu\u00e9s de dispositifs techniques de nature \u00e0 rendre impossible, quels que puissent en \u00eatre les usages retenus, l\u2019identification des personnes film\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

A la suite de cela, le Conseil d\u2019Etat, saisi pour avis par le Premier ministre en octobre 2020, a estim\u00e9 que seul le l\u00e9gislateur pouvait fixer les conditions d\u2019usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es<\/strong>[8]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est en suivant cette logique que, dans sa d\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre 2020, le Conseil d\u2019Etat a annul\u00e9 l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en consid\u00e9rant que le dispositif mis en place par la police constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et a enjoint sans d\u00e9lai \u00e0 la police de cesser l\u2019utilisation des drones \u00e0 ces fins[9]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour se justifier, la Conseil d\u2019Etat rappelle les d\u00e9finitions issues de la directive (UE) 2016\/680 du 27 avril 2016 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel[10]<\/a>, dont notamment la d\u00e9finition des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui est \u00ab toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable<\/em> \u00bb \u2013 ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce selon le Conseil d\u2019Etat. De plus, il pr\u00e9cise que \u00ab le dispositif de surveillance litigieux, qui consiste \u00e0 collecter des donn\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 la captation d\u2019images par drone, afin de les transmettre, apr\u00e8s application d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de floutage, au centre de commandement de la pr\u00e9fecture de police pour un visionnage en temps r\u00e9el, constitue un traitement au sens de la directive du 27 avril 2016<\/em>[11]<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant de cet usage n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978[12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

1.2 Le rappel \u00e0 l\u2019ordre de la CNIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les juridictions administratives ne sont pas les seules \u00e0 s\u2019\u00eatre prononc\u00e9es sur ce sujet \u00e9pineux. En effet, la CNIL a men\u00e9 en parall\u00e8le sa propre instruction, d\u2019abord par un courrier du 23 avril 2020 adress\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et rest\u00e9 sans r\u00e9ponse, ensuite par une proc\u00e9dure de contr\u00f4le ouverte le 7 mai 2020[13]<\/a>. Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur un rappel \u00e0 l\u2019ordre pour manquement aux dispositions de la loi Informatique et Libert\u00e9s assorti d\u2019une injonction de mise en conformit\u00e9[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de noter que la CNIL pr\u00e9cise que : \u00ab \u00e0 ce jour, aucun texte n\u2019autorise le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e0 recourir \u00e0 des drones \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables<\/strong>. De m\u00eame, alors qu\u2019elle est obligatoire, aucune analyse d\u2019impact n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la CNIL concernant l\u2019utilisation de ces drones. Le public n\u2019\u00e9tait pas non plus inform\u00e9 de l\u2019utilisation des drones comme il aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre<\/em> \u00bb. Ainsi, elle pointe du doigt le probl\u00e8me issu de l\u2019absence de textes autorisant le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e0 recourir aux drones.<\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019elle ne puisse pas infliger une amende, la CNIL finit par rappeler que si le Conseil d\u2019Etat s\u2019est prononc\u00e9 sur les \u00ab drones du confinement \u00bb et les \u00ab drones des manifestations \u00bb[15]<\/a>, qui sont des cas sp\u00e9cifiques et pr\u00e9cis, la sanction de la CNIL est plus large car la proc\u00e9dure qu\u2019elle a initi\u00e9 est, quant \u00e0 elle \u00ab g\u00e9n\u00e9rale et vise toutes les utilisations de drones par les services du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (services de police et de gendarmerie, sur l\u2019ensemble du territoire national) pour les traitements visant \u00e0 pr\u00e9venir ou d\u00e9tecter les infractions p\u00e9nales, \u00e0 mener des enqu\u00eates et \u00e0 poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte de cette jurisprudence critique qu\u2019il est n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer sur l\u2019utilisation des drones, notamment lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins de surveillance. Le Conseil d\u2019Etat comme la CNIL ont tous deux rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat qu\u2019en l\u2019absence de texte, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ne peut pas recourir \u00e0 la surveillance par drones en toute libert\u00e9 et donc, en toute impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

2. Une r\u00e9ponse insuffisante du projet de loi \u00ab s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer, la proposition de loi \u00ab s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb, vot\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 24 novembre 2020[16]<\/a>, fixe des r\u00e8gles de captation d\u2019images par les autorit\u00e9s publiques, gr\u00e2ce aux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \u00ab a\u00e9ronefs \u00bb, autrement dit des drones. Cette tentative s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 un avis d\u00e9favorable de la CNIL, estimant que ces dispositions ne prot\u00e8gent pas assez les droits des individus.<\/p>\n\n\n\n

2.1 Le premier contour de l\u2019utilisation des drones par les autorit\u00e9s publiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 22 de la proposition de loi pose le contour de l\u2019utilisation des drones \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras par \u00ab les services de l\u2019\u00c9tat concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \u00e0 la d\u00e9fense nationale<\/em> \u00bb et par \u00ab les services d\u2019incendie et de secours, les formations militaires de la s\u00e9curit\u00e9 civile, la brigade des sapeurs\u2011pompiers de Paris et le bataillon des marins\u2011pompiers de Marseille<\/em> \u00bb. Ces dispositions seraient ins\u00e9r\u00e9es dans le titre VI du titre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, par l\u2019ajout d\u2019un article II intitul\u00e9 \u00ab Cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n