Parliament rejects draft bill for prohibition of « private » jets
French members of Parliament (MPs) Christine Arrighi and Julien Bayou recently presented a draft bill in the French Parliament entitled Draft bill for the
30 octobre 2023
Cabinet d’avocats d’affaires indépendant inscrit au barreau de Paris, Odi-sé Avocats intervient dans les secteurs de l’aviation commerciale, de l’aviation d’affaires, de l’exploitation d’hélicoptères et de l’externalisation de moyens militaires aériens.
Nos avocats sont des experts reconnus dans chacun de ces secteurs et ont une connaissance approfondie des usages et des contraintes de l’environnement dans lequel évoluent nos clients.
Odi-sé Avocats est recommandé dans les principaux classements internationaux de cabinets d’avocats pour les financements aéronautiques en France.
Nos activités dans l’aviation se déploient autour de quatre secteurs :
Qu’il s’agisse de l’industrie aéronautique ou des secteurs régaliens de la défense et de la sécurité, le besoin d’ingénierie juridique et fiscale spécialisée est immense. Odi-sé Avocats accompagne ses clients dans tous les aspects juridiques et fiscaux de leurs opérations, notamment :
French members of Parliament (MPs) Christine Arrighi and Julien Bayou recently presented a draft bill in the French Parliament entitled Draft bill for the
43 rue de Courcelles – 75008 Paris
contact@odise.aero
+331 79 35 07 50
© ODI-SE AVOCATS